Termes et conditions

Article 1. Définitions

Dans ces Conditions générales, les termes suivants vont être utilisés. La signification de ces mots, singulier ou pluriel sont utilisés dans les présentes Conditions générales, est ainsi donc définie ci-dessous.

1.1. Client: partie utilisant les services de Declaree B.V.

1.2. Termes et conditions: font référence à ces conditions générales.

1.3. Declaree: la société privée à responsabilité limitée Declaree B.V., agissant également sous les dénominations “Declaree” et “Declaree.com”, enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 60732032, y compris chaque successeur légal, contrepartie de l’acheteur dans le contrat.

1.4. Service: tous les services offerts par Declaree, et accessibles sous l’url http://www.declaree.com.

1.5 Utilisateur : tout(e) client/personne qui utilise les services de Declaree, généralement l’employé d’une entreprise cliente.

1.6. Contrat : le contrat entre l’acheteur et Declaree, auquel s’appliquent les présentes conditions générales, concernant l’utilisation d’un service.

1.7. Site Web : le site Web de Declaree, accessible à l’url http://www.declaree.com

 

Article 2. L’accord

2.1. L’accord des conditions de Declaree ainsi que l’accès aux services sont donnés à la signature du devis émis par Declaree. Le contrat est confirmé par Declaree au moyen d’un courrier électronique avec un lien vers le site Web sur lequel les conditions d’utilisation sont décrites.

2.2. Le client étant une société exerçant une activité commerciale ou professionnelle, le droit de rétractation (article 7 : 46d du code civil néerlandais) ne s’applique pas. Si et dans la mesure où cela s’applique, le client déclare par la présente que Declaree peut commencer le service immédiatement, y compris en fournissant l’accès au service, de sorte qu’aucune autre annulation ne peut avoir lieu.

 

Article 3. Règles d’utilisation du service

3.1. Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser le service de manière à causer des dommages à Declaree, à l’infrastructure de Declaree ou à des tiers. De plus, les utilisateurs ne peuvent pas utiliser le service de manière à ce qu’une (partie du) service soit partiellement ou totalement indisponible.

3.2. Les utilisateurs ne peuvent pas se connecter au site Web et / ou au service à l’aide des identifiants d’une autre personne (y compris d’autres utilisateurs), de fausses données de connexion ou en contournant toute sécurité, que cette sécurité soit suffisante ou non.

3.3. Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser le service pour distribuer des virus et / ou télécharger des logiciels ayant des effets indésirables, tels que des chevaux de Troie, et / ou des portes dérobées.

3.4. Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités (spamming).

3.5. Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser le service pour télécharger du matériel illicite (matériel que l’utilisateur ne peut pas posséder en vertu de la loi ou qui enfreint les droits de tiers).

3.6. Les utilisateurs doivent prendre en charge les données de connexion fournies par Declaree pour une utilisation responsable du service. Si l’acheteur soupçonne qu’un tiers dispose des informations de connexion d’un utilisateur, il doit en informer immédiatement Declaree.

3.7. En outre, l’utilisateur ne peut agir contrairement aux lois ou aux règlements.

 

Article 4. Droits de propriété intellectuelle

4.1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services sont dévolus à Declaree ou à ses concédants de licence.

4.2. Tous les noms de marques ou marques déposées mentionnés appartiennent à Declaree ou à leurs propriétaires respectifs.

 

Article 5. Responsabilité du déclarant en cas de défaillance

5.1. Declaree est responsable des dommages directs résultant d’un manquement imputable à l’exécution du Contrat (rupture du contrat), quel que soit le fondement de la demande, y compris un acte illégal. Declaree peut être imputable du montant que le client a versé pour l’utilisation du service jusqu’à 12 (douze) mois avant l’évènement qui a causé dommage (TVA comprise). La responsabilité de Declaree pour les dommages indirects, les pertes indirectes, les pertes de profit, les économies non réalisées, les écarts d’acquisition réduits, les dommages dus à une interruption d’activité, est exclue. La responsabilité de Declaree pour l’altération, la destruction ou la perte de données est également exclue.

5.2. Le Client reconnaît qu’il connaît les règles des autorités fiscales en matière de sauvegarde numérique des reçus et les lois et réglementations applicables en matière de conversion. Declaree n’est pas responsable des créances des autorités fiscales, par exemple en ce qui concerne la non-lisibilité des recettes converties. Il incombe donc au client de s’assurer que le service est utilisé correctement par lui-même et par ses utilisateurs.

5.3. Les limitations de responsabilité ci-dessus deviennent caduques si le défaut imputable est le résultat intentionnel ou délibéré de la direction de Declaree.

5.4. Nos sous-traitants peuvent également se prévaloir des limitations de responsabilité ci-dessus.

5.5. Si le client résilie le contrat en raison d’une défaillance imputable à l’exécution du contrat par Declaree, les montants déjà payés ne seront pas annulés.

5.6. Declaree s’efforce d’offrir une disponibilité maximale à ses clients. Toutefois, elle ne peut garantir être en tout temps disponible. Declaree n’est pas responsable de l’indisponibilité temporaire des services.

 

Article 6. Traitement des données personnelles, données et confidentialité

6.1. Declaree traitera les données personnelles conformément à la loi et à sa politique de confidentialité, disponibles sur le site Web.

6.2. Les paragraphes suivants (6.3 à 6.9 inclus) de cet article peuvent être considérés comme des contrats de base dans le cadre de la loi sur la protection des données à caractère personnel et s’appliquent si des données à caractère personnel visées par cette loi sont traitées.

6.3. Dans le contexte de la loi susmentionnée, Declaree est qualifiée de responsable du traitement et l’acheteur de responsable.

6.4. Declaree traitera les données à caractère personnel pour le compte de l’acheteur dans le cadre de l’exécution du travail convenu. Declaree n’est pas autorisé à traiter les données à caractère personnel obtenues de l’acheteur à ses propres fins, autres que celles convenues, et / ou à les transmettre à des tiers. Declaree traite les données personnelles sur les instructions du client et suivra les instructions du client concernant le traitement des données personnelles. Si les instructions du client ne concernent pas le non-respect des obligations légales de Declaree en vertu de la loi néerlandaise sur la protection des données personnelles ou de la loi sur les télécommunications, ces instructions seront suivies aux prix et aux tarifs en vigueur.

6.5 Declaree met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte ou contre toute forme de traitement illicite. Ces mesures garantissent, aux vues de l’état de la technique et des coûts de mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié compte tenu des risques liés au traitement et de la nature des données à protéger. Les mesures visent également à empêcher la collecte inutile et le traitement ultérieur de données à caractère personnel.

6.6. L’Acheteur indemnise le déclarant contre toute réclamation émanant de tiers ou d’autorités gouvernementales chargées de l’exécution du contrôle de la transmission ultérieure de la loi relative à la protection des données à caractère personnel en ce qui concerne les infractions à cette loi, telles que mentionnées ci-dessus, ainsi que les coûts en résultant.

6.7. Si Declaree soupçonne ou a appris que les données personnelles du client ont été compromises (atteinte à la sécurité ou aux données), Declaree en informera immédiatement le client. En réponse à cela, l’acheteur détermine lui-même si (i) la violation de données répond aux critères légaux pour informer les personnes concernées et (ii) si la violation de données répond aux critères légaux pour signaler la violation à l’autorité de protection des données. Le client reste responsable de toute obligation légale de le faire. Declaree est disposé à assister le client avec les obligations légales susmentionnées.

6.8. La sécurité adéquate des postes de travail et des systèmes du client et des utilisateurs, ainsi que la prise de mesures organisationnelles, relèvent toujours de la responsabilité du client. Par conséquent, Declaree n’est jamais responsable de cela.

6.9. Declaree garantit que les données personnelles ne seront jamais traitées en dehors d’un Etat membre de l’Union européenne.

6.10. Declaree garantit de coopérer à tout moment concernant le droit qu’une personne concernée (Utilisateur) a, de pouvoir consulter et / ou corriger ses données personnelles.

6.11. Declaree n’enverra pas d’e-mails non sollicités. Et si Declaree a la permission de l’acheteur, Declaree n’envoie que des e-mails relatifs à ses produits et services.

6.12. Les données accumulées avec le service resteront toujours votre propriété.

6.13. Les deux parties respecteront la plus stricte confidentialité concernant les informations concernant leur organisation, le fonctionnement du service, les données accumulées avec le service, etc. Sauf autorisation écrite préalable de l’autre partie, aucune partie ne peut divulguer à des tiers les données qui sont à sa disposition. Les données ne sont mises à la disposition du personnel de chaque partie que dans la mesure nécessaire pour assurer les services convenus. Les parties obligeront leur personnel à respecter ces dispositions de confidentialité.

 

Article 7. Paiement

7.1. Le client peut payer pour le service en utilisant l’un des modes de paiement proposés sur le site Web. Si le paiement est refusé ou annulé, Declaree enverra un rappel au client. Dans ce rappel, un délai de paiement est proposé à l’acheteur. Si le délai de paiement continue, Declaree procédera au recouvrement de la réclamation. À partir de ce moment, le montant dû sera augmenté des frais de recouvrement extrajudiciaires, conformément au “décret sur l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires”, dont le minimum a été fixé à 40 € (quarante euros). En outre, l’acheteur aura un intérêt commercial statutaire à ce moment-là.

7.2. Declaree est en droit de suspendre l’accès au service si le (s) paiement (s) ne sont pas poursuivis, sans obligation d’indemniser le client.

7.3. Declaree se réserve le droit de déposer un rapport auprès de la police en cas de fraude de paiement.

7.4. Le client accepte que les factures puissent être émises numériquement (par le biais d’un courrier électronique avec une facture au format PDF) par Declaree.

 

Article 8. Durée, résiliation et renouvellement

8.1. Le contrat est à chaque fois tacitement reconduit pour une (1) période si l’acheteur n’a pas résilié le contrat avant la date d’expiration. L’annulation est possible en cliquant sur « annuler » dans l’administration Declaree de l’acheteur.

8.2 Si le contrat a été conclu au moyen d’une offre, le contrat sera reconduit tacitement pour un (1) an si aucune des parties n’a résilié le contrat avec Declaree au plus tard deux (2) mois avant la date de fin. La période de licence ainsi que la date de fin du contrat sont indiquées sur votre facture.

8.3. Tous les droits que l’acheteur a reçus en vertu du contrat en ce qui concerne l’utilisation du service expirent à la résiliation du contrat.

8.4. Sauf stipulation contraire, les obligations qui, de par leur nature, sont censées durer après la résiliation de l’accord continueront d’exister après la résiliation. La résiliation du contrat ne dédouane pas expressément les parties des dispositions relatives à la confidentialité, à la responsabilité, aux droits de propriété intellectuelle, à la loi applicable et au choix du forum.

8.5 Si le contrat prend fin, quelle que soit la méthode utilisée, Declaree donne à l’acheteur la possibilité de sécuriser les données qui ont été créées grâce à l’utilisation du service. Dès que le client aura indiqué qu’il a sécurisé les données mentionnées ci-dessus, ou si le client a indiqué qu’il ne souhaitait pas sécuriser les données susmentionnées, Declaree supprimera les dites données.

 

Article 9. Autres dispositions

9.1. Declaree est autorisé à transférer ses droits et obligations à un tiers. En particulier lorsqu’il s’agit de transfert dans le cadre d’un changement de forme juridique, de vente ou de fusion de son entreprise.

9.2. La loi néerlandaise s’applique à l’accord.

9.3. Les litiges doivent être résolus dans la mesure du possible entre l’acheteur et le déclarant. Si cela n’est pas possible, le tribunal de Rotterdam est seul compétent pour régler le litige. À moins que la demande de la nature ou du montant et / ou de la valeur de la créance ne relève de la compétence du tribunal de district. Dans ce dernier cas, le tribunal de district désigné par la loi est autorisé à régler le litige.

9.4. Declaree a le droit de modifier ses conditions en tout temps.